Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1))

Le 1° de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ; ».