Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1))

L'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début du 3°, les mots : « L'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et » sont supprimés ;
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : «, à l'exception des logements ou lits mentionnés au 4° de l'article L. 302-5 » sont supprimés.