Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-451 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société EDI-TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé W9, en vue de sa diffusion en haute définition)

La présente décision entre en vigueur à compter du 5 avril 2016.