Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-444 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Planète +, en vue de sa diffusion en haute définition)

La présente décision sera notifiée à la société Planète Câble et publiée au Journal officiel de la République française.