Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique)

A l'article R. 121-45, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la liquidation judiciaire du titulaire est prononcée. »