Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° Au premier alinéa de l'annexe I, le montant : « 4,10 € » est remplacé par le montant : « 4,12 € » ;
3° Au premier alinéa de l'annexe II, le montant : « 0,05 € » est remplacé par le montant : « 0,03 € » ;
4° Au premier alinéa de l'annexe III, les mots : « 0,18 €, soit 4,28 € » sont remplacés par les mots : « 0,18 €, soit 4,30 € » ;
5° Au premier alinéa de l'annexe IV, le montant : « 0,35 € » est remplacé par le montant : « 0,33 € » ;
6° Au premier alinéa de l'annexe V, le montant : « 0,61 € » est remplacé par le montant : « 0,59 € » ;
7° Au premier alinéa de l'annexe VI, les mots : « 1,02 €, soit 5,12 € » sont remplacés par les mots : « 1,12 €, soit 5,24 € » ;
8° A l'annexe VII, les mots : « liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2015 est égal au tarif de base majoré de 1,14 €, soit 5,24 € hors taxe la ligne » sont supprimés ; les départements 59,62,78,95 sont déplacés dans l'annexe VI ;
9° L'annexe VIII devient l'annexe VII, et au premier alinéa de cette annexe VII, les mots : « 1,39 €, soit 5,49 € » sont remplacés par les mots : « 1,38 €, soit 5,50 € » ;
10° Les mots : « annexe VIII » sont supprimés.