Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs)

Dans l'article R. * 111-18, les mots : « desservis par des parties communes bâties » sont supprimés.