Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime)

L'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II est remplacé par l'intitulé suivant :

« Chapitre IV
« Libre prestation de services et liberté d'établissement »