Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)

Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.