Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.