Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée)

L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 1 du V de l'article 207, les mots : « ou au 3 du I de l'article 210 » sont supprimés ;
2° L'article 210est abrogé.