Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre)

Les dispositions de l'article R. 1523-6 du code du travail sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015.