Le premier alinéa de l'article 37 du décret du 19 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut être dérogé aux spécifications techniques d'interopérabilité, en cas de renouvellement, de réaménagement ou d'extension d'une ligne existante, lorsque leur application risque de compromettre la viabilité économique d'un projet ou la cohérence du système ferroviaire. ».