Le 3 de l'annexe I et le 4 de l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé sont modifiés comme suit :
1° Après les mots : « et les transmettre, », sont insérés les mots : « telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, » ;
2° Les mots : « d'un système de traitement automatisé de données » sont remplacés par les mots : « d'un tel système » ;
3° Après les mots : « par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale », sont ajoutés les mots : « ou celle prévue par l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure ».