Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-445 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Gulli, en vue de sa diffusion en haute définition)

La présente décision sera notifiée à la société Jeunesse TV et publiée au Journal officiel de la République française.