Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-440 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée et prorogée autorisant la société Direct Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé D17, en vue de sa diffusion en haute définition)

L'article 6 de la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée est supprimé. L'article 7 de la même décision devient son article 6.