Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales)

Le chapitre VI du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est abrogé.