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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)


ANNEXE II
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRéVUS à L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNéS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTéGRATION)


CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes (en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1

12 725

12 725

11 060

2

20 744

20 744

16 115

3

27 191

24 934

19 378

4

29 763

27 378

21 562

5

35 406

32 413

25 228

6

39 844

36 473

28 431

Par personne supplémentaire

4 439

4 063

3 171