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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)


ANNEXES
ANNEXE I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RéFéRENCE) PRéVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNéS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes (en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1

23 132

23 132

20 111

2

34 572

34 572

26 856

3

45 320

41 558

32 297

4

54 109

49 779

38 990

5

64 378

58 929

45 867

6

72 443

66 313

51 692

Par personne supplémentaire

8 072

7 389

5 766