Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jambon noir de Bigorre »)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jambon noir de Bigorre »)


Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon noir de Bigorre » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.