Articles

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files)


L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation. Le dernier est établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.