Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des fonctions des établissements publics relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique prévue aux articles R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service)

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.