L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le b du 2° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses.»
2° Au 3° du I de l'article 16, la phrase : « Pour les positions : » est remplacée par la phrase : « Pour les positions, les actes initiaux ainsi que leurs renouvellements le cas échéant, concernant : »
3° Le a du 3° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement ; »
4° Au e du I de l'article 17, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les modifications apportées en cours d'année aux subventions initiales pour charges de service public ou aux dotations initiales en fonds propres allouées à un organisme, que ces subventions ou dotations aient donné lieu ou non à un visa, font l'objet d'une information a posteriori lors des deux comptes rendus de gestion et, en fin de gestion à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Cette information prend la forme d'un tableau par programme, mentionnant les notifications initiales et les montants des compléments ou minorations intervenus, assorti d'une copie des notifications modificatives correspondantes adressées à chaque organisme par le ministère de tutelle. »
5° Le a du II de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les notifications initiales de subvention pour charges de service public et les notifications initiales de dotation en fonds propres adressées à l'organisme par le ministre de tutelle ; »
6° Le IV de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. »
7° Le V de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire. »
8° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II. du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire. »