Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2015 fixant le plafond de ressources de l'année 2014 applicable en 2016 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.