Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office)

Le classement du poste comptable créé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.