Article 12 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne)

Les conditions de paiement de la RR sont publiées en annexe 3.
Les conditions de paiement de la RSTCA métropole, de la RSTCA outre-mer et de la ROC sont publiées en annexe 4.