Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins)

Le premier alinéa de l'article L. 218-26 est ainsi modifié :
1° Les mots : « les infractions aux dispositions des règles 15,17,34 et 36 de l'annexe I, des règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, de la règle 8 de l'annexe IV, des règles 3,4 et 5 de l'annexe V, des règles 12,13,14,16 et 18 de l'annexe VI et du protocole I de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, » sont supprimés ;
2° Les mots : « la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « la présente section ».