Article 6 AUTONOME (Décision n° 2015-1264 en date du 22 octobre 2015 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçues dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, à l'issue de la procédure d'appel à candidatures, notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.