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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-1264 en date du 22 octobre 2015 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçues dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-1264 en date du 22 octobre 2015 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçues dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)


La candidature de la société Free Mobile à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est qualifiée. La société Free Mobile est ainsi autorisée à participer à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé.