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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-1264 en date du 22 octobre 2015 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçues dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-1264 en date du 22 octobre 2015 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçues dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)


Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, au regard des critères de recevabilité et de qualification prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé, est approuvé.