L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La régisseuse de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Martine THEVENEL est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 5 300,00 € (cinq mille trois cents euros).
Mme Martine THEVENEL percevra une indemnité de responsabilité fixée à 550,00 € (cinq cent cinquante euros). »