L'article 4 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
- avant le mot : « date » est inséré le mot : « première » ;
- l'article est complété par les alinéas suivants :
« A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 :
« 1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. »