Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1733 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

L'article 3 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2 » sont supprimés.