Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, à Mme Martine Meunier, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin, à M. Frédéric Bentejac et à M. Stéphane Lemoine, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson et à M. Jean-Guy Dinet, administrateurs généraux des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Philippe Riquer et à M. Philippe Renard, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman et à M. Patrick Casabianca, administrateurs généraux des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Jacques Saillard, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py et à M. Alain Cuiec, administrateurs généraux des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Bernard Pineau et à M. François Cousin, administrateurs généraux des finances publiques.