Article 13 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques)

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.