Le préfet compétent statue par arrêté sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet.
Si la demande d'agrément porte sur plusieurs départements, le préfet compétent adresse pour information copie de l'arrêté statuant sur la demande d'agrément aux préfets des départements où le collecteur a demandé de réaliser le seul ramassage, ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et, le cas échéant, aux préfets des départements d'implantation des installations de regroupement mentionnées dans la demande d'agrément.