Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-1295 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 octobre 2015 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 prévue par la décision n° 05-1085 modifiée du 15 décembre 2005)

Le directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.