Dans l'annexe 1 de la décision n° 05-1085 susvisée, sont ajoutés à la section « 1.b. Numéros mobiles à 10 chiffres (Z = 6 ou ZA = 73, 74, 75, 76, 77, 78,79) », avant la partie « Modularité d'attribution », les paragraphes suivants :
« Les opérateurs souhaitant utiliser jusqu'au 30 juin 2017 des numéros mobiles à 10 chiffres pour les communications M2M pourront adresser à l'Autorité une demande en ce sens, par écrit, au plus tard le 31 décembre 2015 (date de réception du courrier par l'Autorité tel que figurant sur l'accusé de réception).
Dans leur demande, les opérateurs devront s'engager à :
- être en mesure d'affecter des numéros mobiles de longueur étendue à leurs clients au plus tard au 1er juillet 2017 ;
- informer au plus tard le 1er février 2016 leurs clients M2M existants de leur future obligation d'utiliser des numéros mobiles de longueur étendue ainsi que leurs prospects M2M préalablement à la contractualisation ;
- acheminer, au plus tard le 1er juillet 2016, les communications émises au départ de leur boucle locale à destination des numéros mobiles de longueur étendue des autres opérateurs ;
- acheminer, au plus tard le 1er juillet 2016, les communications des clients des autres opérateurs ayant une carte SIM affectée d'un numéro mobile de longueur étendue dans les zones où un accord d'itinérance nationale est applicable aux cartes SIM affectées de numéros mobiles à 10 chiffres.
Cette demande devra comporter :
- une description du projet permettant l'affectation de numéros de longueur étendue pour ses clients à compter du 1er juillet 2017 présentant notamment les différents chantiers, le calendrier de mise en œuvre et les principaux jalons ;
- une estimation chiffrée du budget nécessaire à l'aboutissement de ce projet en distinguant les dépenses d'investissement et d'exploitation pour 2016 et 2017 ;
- une attestation par le directeur financier ou toute autre personne pouvant engager financièrement l'entreprise pour de tels montants, de l'allocation au projet des fonds nécessaires pour l'année 2016 et de leur prise en compte dans le budget prévisionnel pour l'année 2017.
Les opérateurs ayant demandé cette dérogation devront également transmettre :
- au plus tard les 1er juillet 2016 et 1er janvier 2017, un rapport d'avancement des travaux et des engagements budgétaires ;
- au plus tard le 1er janvier 2017, une attestation, par le directeur financier, de l'allocation au projet des fonds nécessaires pour 2017 »