Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale)

Les arrêtés du 22 décembre 2010 et du 16 mai 2014 susvisés sont abrogés.