Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2015 relatif aux dépenses et aux frais de gestion relatifs à la mise en œuvre du chèque énergie)

La Caisse des dépôts et consignations verse la somme de 106 087 € à l'Agence de services et de paiement, répartie sur les produits des contributions mentionnées à l'article L. 121-10 et à l'article L. 121-37 du même code, conformément à l'article 2.