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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance)


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française édition “ Lois et décrets ”. Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration sont diffusées dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »