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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance)


L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-la publication du Journal officiel de la République française authentifié, dont celle, dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, des actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration. »