L'article R. 221-16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche » ;
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les arrêts mentionnés à l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ;
« 4° Les sanctions administratives et disciplinaires ;
« 5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°. »