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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française)
Les articles R. 221-12 et R. 221-13 sont abrogés.