Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française)

Il est créé un article R. 221-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 221-11. - La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11. »