Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-C-91 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au 2e alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.