Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-C-74 du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts de portefeuilles de contrats d'une union et d'une société d'assurance et caducité des agréments d'une union)

En l'absence d'observations des créanciers dans les délais prévus au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité et au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.