Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-C-74 du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts de portefeuilles de contrats d'une union et d'une société d'assurance et caducité des agréments d'une union)

Est constatée, en application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, la caducité des agréments accordés à l'union Radiance Groupe Humanis (SIREN : 352 027 213) pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents), 2 (Maladie), 20 (Vie-décès) et 21 (Nuptialité-natalité) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.