Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Au neuvième alinéa du préambule et au premier alinéa de l'article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4.1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 4.4, en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
4° Au douzième alinéa de l'article 4.4 et au troisième alinéa de l'article 5.5, en remplacement des mots : « aux modalités décrites aux alinéas 4 et 5 de l'article 1er. », lire les mots : « aux modalités décrites aux alinéas 11 et 12 de l'article 1er. » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 4.7, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret 30 août 1990 susvisé.