I.-Le 17° de l'article D. 271-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° Le revenu de solidarité active ; ».
II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 718-7, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
2° A l'article D. 731-99, les mots : « dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 762-39, les mots : « ou de la prime d'activité » sont insérés après les mots : « du revenu de solidarité active » et au quatrième alinéa du même article, les mots : « ou à la prime d'activité » sont insérés après les mots : « au revenu de solidarité active ».
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 412-86, les mots : « dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 ou à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa de l'article D. 612-5, les mots : « de la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active ».
IV.-Aux articles D. 5132-41, D. 5134-41 et D. 5134-64 du code du travail, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».